Accord sur la reforme agricole : les députés obtiennent des améliorations significatives

Les négociateurs du Parlement et du Conseil ont conclu un accord, mardi soir, sur les volets encore ouverts de la réforme de la politique agricole commune, notamment sur le taux de cofinancement des mesures de développement rural et des réductions de paiements aux grandes exploitations, après que le Conseil ait fait preuve de flexibilité sur des points d’une importance cruciale pour le Parlement. L’accord est basé sur le nouveau mandat adopté le 23 septembre par le Conseil Agriculture / Pêche.

« Nous sommes très fiers d’avoir réussi à mener à bien une réforme aussi complexe, dans un laps de temps aussi court », a déclaré Paolo De Castro (S&D, IT), président de la commission de l’agriculture et du développement rural et chef de la délégation de négociateurs du Parlement.

« C’était un dossier énorme et le Parlement était, pour la première fois, impliqué comme colégislateur sur la réforme de la PAC, en procédure de codécision. Nous avons démontré que le Parlement européen pouvait améliorer la réforme et la rendre plus démocratique, tout en travaillant assez rapidement pour que les agriculteurs bénéficient à temps des nouvelles mesures », selon M. De Castro.

« La politique agricole commune a été reformée pour faire face aux défis actuels et à venir. Grâce aux pouvoirs de co-décision du Parlement européen, cette reforme de la PAC est la plus équilibrée que l’Europe n’ait jamais connu et qui ne sert pas seulement les agriculteurs mais aussi le citoyen et le contribuable européen« , a souligné Luis Manuel Capoulas Santos (S&D, PT), rapporteur sur le développement rural et les paiements directs.

Pour le Parlement, la question principale lors de cette dernière phase de négociations était de garantir que le contenu politique qui devrait être légiféré conformément à la codécision ne soit pas uniquement défini par les chefs d’État. Par exemple, les négociateurs ont estimé essentiel que le Conseil accepte la demande du Parlement d’élever le taux de cofinancement du développement rural (à savoir la contribution de l’UE) pour les régions moins développées, les régions ultrapériphériques et les petites îles de la mer Égée jusqu’à 85%.

Le Conseil a aussi consenti à inclure une répartition annuelle par État membre du budget dédié au développement rural dans les annexes du règlement sur le développement rural, en transférant à la Commission le pouvoir d’amender cette annexe via des actes délégués dans des conditions clairement définies.

Les paiements directs de base ou les paiements uniques de la zone aux grandes exploitations, qui dépassent les 150 000 euros, seront réduits d’au moins 5%.

Prochaines étapes

Le 30 septembre prochain, la commission de l’agriculture et du développement rural votera en première lecture sur l’ensemble du paquet législatif. Le résultat de ce vote devra être confirmé par un vote du Parlement en session plénière fin octobre ou en novembre.

Source : Parlement Européen

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