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Explication de la procédure législative ordinaire au sein de l’Union Européenne – Maison de l'Europe Pyrénées Roussillon

Explication de la procédure législative ordinaire au sein de l’Union Européenne

Depuis le 1er décembre 2009 le traité de Lisbonne a introduit le terme de procédure législative ordinaire, remplaçant la procédure de codécision existante depuis 1992.

Cette procédure législative à attribué au Parlement européen et au Conseil un même niveau d’influence sur les décisions législatives concernant divers domaines ( transport, immigration, protection des consommateurs…). Cette procédure vous est expliquée par le site du Parlement européen dans une infographie ludique  qui vous permettra de comprendre  les diverses démarches nécessaires afin qu’une loi soit adoptée au niveau de l’Union Européenne.

Voici le lien vers lequel vous diriger : Infographie sur la procédure législative ordinaire

Source : Parlement européen

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