Initiative citoyenne: consultation public

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Qu’est-ce que l’initiative citoyenne européenne?

L’initiative citoyenne européenne permet à 1 million de citoyens européens issus d’au moins 7 pays de l’UE d’inviter la Commission européenne à proposer des mesures législatives dans un domaine relevante de sa compétence.

Ce droit est consacre dans le traités.

Qu’est-ce qui peut faire l’objet d’une initiative citoyenne européenne?

Une initiative citoyenne doit inviter la Commission européenne à présenter une proposition législative dans un domaine relevant de sa compétence, par exemple l’environnement, l’agriculture, les transports ou la santé public.

Qui peut organiser une initiative citoyenne européenne?

Touts les citoyens de l’UE, en âge de voter aux élections du Parlement européen (18 ans sauf Autriche 16 ans) ont la possibilité d’organiser une initiative.

Ils doivent toutefois d’abord constituer un « comité des citoyens » composé d’au moins sept citoyens européens résidant dans au moins sept pays de l’UE différents.

Les initiatives citoyenne ne peuvent pas être gérées par des organisations. Elles peuvent toutefois être soutenues ou financées par des organisations, à condition que cela se fasse en totale transparence.

Qui peut soutenir une initiative citoyenne européenne?

Tout citoyen de l’UE, en âge de voter aux élections du Parlement peut soutenir une initiative citoyenne.

 

Toutes les initiatives citoyennes lancées dans l’UE sont enregistrées sur un site internet central, géré par la Commission européenne.

cliquez ici: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome

Pour en savoir plus: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/how-it-works

 

 

 

 

 

 

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