Le Mythe: La Commission entend créer un impôt européen direct et augmenter la charge fiscale qui pèse sur les citoyens.

C’est faux.

La Commission n’a jamais envisagé de créer un impôt européen direct. Les États membres conserveront le contrôle de l’augmentation des impôts et la Commission n’entend pas devenir votre administration fiscale. Les idées de nouvelles ressources propres présentées lors du réexamen du budget ne visent aucunement à augmenter les moyens financiers alloués à Bruxelles. Il n’est nullement question d’accroître la pression fiscale sur les citoyens. L’objectif est de modifier la combinaison des ressources qui financent le budget de l’UE. Chaque euro prélevé dans le cadre du système révisé permet de réduire les contributions nationales des États membres et de rendre le nouveau budget plus équitable et plus transparent.

Saviez-vous que toutes les décisions relatives au financement de l’UE nécessitent l’accord unanime des États membres et leur ratification par ceux-ci conformément aux règles constitutionnelles nationales en vigueur? Les modalités d’application doivent en outre être approuvées par le Parlement européen, ce qui signifie que les ressources propres de l’UE font l’objet d’un contrôle parlementaire strict et que la souveraineté et les droits démocratiques des États membres sont parfaitement respectés.

 

Source : ec.europa.eu
Source Image : agirpourcabannes.over-blog.com

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