Explication de la procédure législative ordinaire au sein de l’Union Européenne
Depuis le 1er décembre 2009 le traité de Lisbonne a introduit le terme de procédure législative ordinaire, remplaçant la procédure de codécision existante depuis 1992. Cette procédure législative à attribué au Parlement européen et au Conseil un même niveau d’influence sur les décisions législatives concernant divers domaines ( transport, immigration, protection des consommateurs…). Cette procédure vous